Juridiction : Conseil de l’Europe – Cour européenne des Droits de l’Homme
Pays-Bas : Pays-Bas
Object : Mme Garib, mère célibataire de deux enfants, qui vivait dans le quartier de Tarwewijk à Rotterdam, voulait déménager dans un autre appartement proposé par son propriétaire dans le même quartier de l’appartement qu’elle occupait et qu’elle a été invitée à quitter. Elle n’a pas reçu l’autorisation de déménager dans son nouvel appartement car elle ne remplissait pas les conditions de revenus et qu’elle n’habitait pas dans la région métropolitaine de Rotterdam depuis au moins six ans. Elle avait déjà invoqué en vain devant les tribunaux nationaux et la Cour de Strasbourg une violation de sa liberté de choisir sa résidence et de l’interdiction de discrimination.
Selon la Chambre, le refus d’un permis de logement à une mère célibataire qui dépend des prestations sociales à cause d’une législation qui impose des conditions de revenus pour résider dans certains quartiers de Rotterdam ne violait pas sa liberté de choisir sa résidence (Article 2 du Protocole 4 de la CEDH).
Base juridique : Le droit de choisir librement sa résidence, garanti par l’Article 2 du Protocole N° 4. De la CEDH
En savoir plus : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177406
