Ce document vise à fournir un catalogue de “paragraphes-clés” de la jurisprudence de la CEDH en matière de droit au logement, réutilisables devant le juge national pour renforcer les argumentaires des juristes.
Cet outil participatif est accessible à tous. Nous invitons donc tous ceux qui le souhaitent à ajouter des extraits de jurisprudence pertinente à partager, en nous envoyant un message.
Contacte: Cécile Bénoliel
C'est grâce à cette collaboration permanente que le mémento mis en ligne sera régulièrement actualisé et complété.
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Année de publication:
2 017
