Le 25 mars 2021, le Deuxième Sénat de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsericht) a jugé que la loi prévoyant le plafonnement des loyers pour les locaux d’habitation à Berlin (Loi sur le plafonnement des loyers à Berlin) était incompatible avec la Constitution allemande et a par conséquent, anullé la loi.
Date de la décision : 24 octobre 2019
Pays : Royaume-Uni
Juridiction : Cour européenne des Droits de l’homme
Base juridique : Article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)
Compétence : Cour européenne des droits de l’homme
Base légale : Violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme.
Objet : Les requérants, Lali Khizanishvili et Giorgi Kandelaki, sont des ressortissants géorgiens nés en 1963 et en 1955 respectivement. Mme Khizanishvili est décédée en 2017 et la procédure a été poursuivie par sa mère. M. Kandelaki réside à Tbilissi.
Dans une décision rendue le 18 juillet, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté une plainte constitutionnelle alléguant que la Loi modifiant la loi sur les locations de 2015 violait certains articles du droit général allemand.
Date de la décision : 13 Décembre 2018
Compétence : Court Européene des Droits de l'Homme
Pays : Italie
Objet :L’affaire concerne l’impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble, situé à Rome et occupé, sans titre, par des militants pour le droit au logement (movimento lotta per la casa) depuis 2012.
Par Andrea Carrasco López, avocate et militante pour l'accès au logement, & Germán M. Teruel Lozano, Docteur en Droit, membre du RACSE/ANESC
Par Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint Louis, Bruxelles
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