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L’apport européen et international au droit au logement. Normes, contentieux et plaidoyer

 

 

 

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Introduction

Padraic Kenna, Professeur de droit à l’Université de Galway (Irlande)

 

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Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14) [8.09.2022]

 
 
 
Date de la décision : 08/09/2022
 
Pays : Lettonie
 
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
 
Base juridique : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
 
Sujet :
 
 
Dans l’affaire Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu :
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Respecter les Normes Internationales Relatives aux Expulsions du Domicile

Le 7ème rapport annuel de la FEANTSA et de la Fondation Abbé Pierre sur l'exclusion du logement en Europe a été lancé le jeudi 30 juin. Ce nouveau rapport fait le point sur l'état des expulsions en Europe. L'analyse juridique qui suit est tirée du chapitre 3 du rapport, rédigé par María José Aldanas (FEANTSA) et Sarah Coupechoux (Fondation Abbé Pierre).
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Faulkner c. Irlande (requête n° 30391/18) et McDonagh c. Irlande (n° 30416/18)

Date de la décision : 31 mars 2022
 
Pays : Irlande
 
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
 
Base juridique : Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
 
Thème: Expulsion de membres de la communauté des gens du voyage de leur domicile - Droit à un logement adéquat

Contexte

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McDonagh c. Municipalité du comté de Clare. Cour suprême irlandaise [31.01.2022]

Date de la décision : 31 janvier 2022
 
Pays : Irlande
 
Juridiction : National Irlande
 
Thème: Expulsion de terrain
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L. J. W. c. Belgique. (Communication No. 61/2018) [23.11.2021]

Date de la décision: 23.11.2021

Pays: Belgique

Juridiction: Comité des droits économiques, sociaux et culturels

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Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]

Date de la décision : 15 octobre 2013

Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Pays : Espagne

Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.

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Hakima El Goumari and Ahmed Tidli (Communication No. 85/2018) [18 February 2021]

Hakima El Goumari et Ahmed Tidli (Communication n° 85/2018) [18 février 2021]

 

Langue : anglais

Date de la décision : 18 février 2021

Pays : Espagne

Juridiction : Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Base juridique : Article 11 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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Chornenko c. Ukraine (requête no. 59660/09) [14.01.2021]

Langue : Anglais

Date de la décision : 14 janvier 2021

Pays : Ukraine

Juridiction : Cour européenne des Droits de l’Homme (Jugement de la chambre)

Base juridique : Article 8  de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale)

Sujet : Expulsions

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Réunion thématique sur les expulsions dans un contexte de pandémie

 
Le 29 janvier 2021, Housing Rights Watch a organisé une réunion thématique sur les expulsions dans un contexte de pandémie. 
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