Criminalisation

La Belgique a dépénalisé le vagabondage et la mendicité en 1993. Les activités liées au sans-abrisme, comme dormir dans la rue , la « mendicité agressive » ou d'autres «nuisances» font actuellement l' objet de législation les penalisant , mais ces lois ne privent peut-être pas les individus de leur liberté individuelle.

 

  • La mendicité : la mendicité silencieuse est légale depuis 1993. Actuellement, il est pénalisé en Belgique d’exploiter des mendiants. Les sanctions pour mendicité agressive sont apparues dans la législation, mais ces lois ne sont pas appliquées directement.

 

  • Vivre en Squat: la Belgique ne criminalise pas en soi l'occupation de biens immobiliers tant que le propriétaire n'a pas appelé à l'expulsion. L’expulsions de squatters est une procédure civile .

 

  • La Consommation d'alcool en public : l'ivresse publique peut être ciblé par des mesures pénales , mais n'est pas " une infraction pénale " en tant que tel parceque l’état d’ivresse  n'est pas encodé dans le code pénal Belge .

 

  • Fouille des poubelles : Fouiller dans une poubelle est incriminée au titre des articles de vol dans le code pénal Belge.

 

Répression administrative: la loi fédérale Belge donne aux autorités locales le pouvoir de réglementer le comportement des occupants des espaces publics en imposant des amendes pour infraction à la réglementation locale. Les amendes peuvent atteindre 250 €. Les sanctions visent des comportements souvent associés au sans-abrisme, comme dormir dans la rue et les «nuisances » en général. En 2012 et 2013, le recours croissant à des sanctions (SAC) a été une préoccupation croissante pour de nombreux groupes en Belgique.

 

For a report on the criminalization of homelessness in Belgium, click here.

Subject: 
Criminalisation
Country: 

Fonds

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