Obligations faites aux états en matière de droit au logement a travers la jurisprudence européenne

 
 
 
La Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA ont publié conjointement une nouvelle version actualisée de ce guide qui comprend les normes minimales que les gouvernements doivent respecter lorsqu'ils mettent en œuvre les droits sociaux, et le droit au logement en particulier.
Le guide est conçu pour aider les ONG, les avocats et les autres organisations travaillant sur le droit au logement à utiliser le droit international et européen pour combattre le sans-abrisme et l'exclusion sociale.
 
Des copies papier de ce document sont disponibles sur demande. Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez contacter Maria Jose Aldanas

Vous trouverez ici le texte complet de la publication.

 
French
Author: 
Coordination: Maria Jose Aldanas
Année de publication: 
2 021
Publisher: 
HOUSING RIGHTS WATCH
Organisation: 
FEANTSA & ABBE PIERRE FOUNDATION
Subject: 
obligations positives
Jurisdiction & Article: 
Nations Unies
Cour de Justice de l'Union Européenne
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme

Fonds

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