par Mattia Bosio – Conseiller juridique à la FEANTSA
Le 14 décembre 2017, la Haute-Cour de la Queen’s Bench Division du Royaume-Uni a jugé dans l’affaire Gureckis et autres que la politique controversée du ministère de l’Intérieur qui considère le sans-abrisme de rue comme un abus du droit à la libre-circulation dans l’UE est illégale.
Par Alain Couderc, Avocat (Lyon)
Le 19 Novembre 2015, le rapport "Regard sur le mal-logement en Europe 2015" a été publié par la Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA.
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé): 20 Octobre 2009
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
L'affaire Alimanovic concerne une Suédoise et sa fille qui ont travaillé en Allemagne durant moins d'un an, puis ont perdu leur emploi. Elles ont sollicité des avantages particuliers en Allemagne, et le tribunal national a demandé à la CJUE si elles étaient autorisée à le faire.
Mme Levin était une ressortissante britannique, mariée à un ressortissant sud-africain, qui a déménagé aux Pays-Bas. Mme Levin a entrepris une petite quantité de travaux à mi-temps, elle et son mari complétant leurs revenus salariés par des revenus de placements. Les revenus salariés étaient bien en-dessous de ce qui pouvait être considéré comme revenus nécessaires selon la législation néerlandaise. La question était de savoir si elle pouvait être considérée comme travailleuse aux yeux de la législation européenne.
