Espagne: le droit humain à un logement convenable dans la loi 12/2023 du 24 mai

Le droit humain à un logement convenable dans la loi 12/2023 du 24 mai sur le droit au logement en Espagne.

Comparaison entre le texte finalement approuvé et les recommandations des Nations Unies.[1]

María José Aldanas, coordinatrice de Housing Rights Watch

Sonia Olea, chargée des droits de l’homme à Caritas Espagne.

I. INTRODUCTION

Il y a quelques mois, nous avons partagé, sur le site Web de Housing Rights Watch, une brève analyse de la communication que  les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies (ONU) sur le logement convenable et sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ont envoyée au gouvernement espagnol en référence à son projet de loi sur le droit au logement.[2] La principale conclusion de cette consultation est qu'une réglementation longtemps attendue (la première dans la démocratie espagnole au niveau national) avait enfin vu le jour, mais qu’elle ne reflétait pas les éléments essentiels de l'application de la législation internationale en matière des droits de l'homme ratifiée par l'Espagne : élaborer et proposer des politiques de logement public avec une approche fondée sur les droits de l'homme (HRBA).

Nous tenons à souligner que l'approche fondée sur les droits de l'homme (HRBA)[3] est un cadre conceptuel pour le processus de développement humain qui se fonde sur les normes internationales en matière des droits de l'homme et qui vise spécifiquement à les promouvoir et à les protéger. Elle cherche à analyser les inégalités qui sont au cœur des problèmes de développement et à combattre les pratiques discriminatoires et les répartitions injustes du pouvoir qui entravent le développement et engendrent souvent la mise à l’écart de certains publics. En vertu de l'approche fondée sur les droits de l'homme, les plans, les politiques et les processus de développement sont ancrés dans un système de droits et d'obligations correspondantes établi par le droit international, s’agissant notamment des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ainsi que du droit au développement. Cette approche englobe des principes relatifs aux droits de l'homme (universalité, indivisibilité, égalité et non-discrimination, participation, responsabilité) en mettant l'accent sur le renforcement des capacités des « détenteurs d'obligations » pour les aider à remplir leurs obligations et des « détenteurs de droits » pour leur permettre de faire valoir leurs droits fondamentaux.[4]

Après des négociations parlementaires intenses et exhaustives, et dans les amendements approuvés par le Parlement espagnol, la majorité des recommandations élaborées par les Nations Unies n'ont pas été incluses ; par conséquent, ce qui était une conclusion initiale avant l'approbation du texte est maintenant une affirmation finale : l'Espagne, une loi sur le droit au logement qui n’englobe pas d‘approche fondée sur les droits de l'homme.

Dans la section suivante, nous comparons, recommandation par recommandation, les articles du projet de loi et le texte qui a finalement été adopté. Nous avons divisé les recommandations formulées par l'ONU en sept tableaux afin de faciliter la compréhension et accélérer la visualisation de cette analyse.