Le 29 janvier 2021, Housing Rights Watch a organisé une réunion thématique sur les expulsions dans un contexte de pandémie.
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Réunion thématique sur les expulsions dans un contexte de pandémie
Papachela et Amazon S.A. c. Greece (Requête no. 12929/18) [03.12.2020]
Langue : Français
Date de la décision : 3 décembre 2020
Pays: Grèce
Juridiction : Cour Européenne des Droits de l’Homme
Base légale: Article 1 du Protocol No. 1 (protection de la propriété), Convention européenne des droits de l’homme
Sujet : Inaction de l’État face au squat d’un hôtel par des migrants: violation du droit de propriété garanti par la Convention
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Pourquoi le Royaume-Uni doit-il faire marche arrière et ne pas exclure les demandeurs d’asile
Alors que le Royaume-Uni s’apprête à affronter la triple menace du froid hivernal, d’une pandémie mondiale et d’un Brexit sans accord, le gouvernement est confronté à des crises internes qui menacent sa capacité à respecter sa double promesse de « protéger les vulnérables » et de « renforcer le pays ».
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Le COVID-19 et la menace croissante des expulsions au Royaume-Uni
Introduction
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Une loi innovante adoptée par le Parlement irlandais protège les propriétaires en difficulté de paiement de leur hypothèque
Une nouvelle loi a été adoptée par l’Oireachtas et protège les propriétaires en difficulté de paiement de leur hypothèque. Cette loi a été développée grâce au travail de Dr. Padraic Kenna et de ses collègues à la Faculté de Droit de l’Université nationale d’Irlande, à Galway.
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P.H. et autres c. Italie (requête n° 25838/19) [20.05.2019]
Date de la décision : 20 Mai 2019
Compétence : Cour européenne des droits de l’homme
Pays : Italie
Base légale : Mesure provisoire au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour.
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Royaume-Uni : sous la pression de plusieurs ONG, le gouvernement a décidé de mettre fin aux expulsions sans motif
Jusqu’à présent, en Angleterre et au Pays de Galles, les propriétaires pouvaient mettre leurs locataires dehors, sans avoir à fournir de motif. Ces expulsions injustifiées, avec comme seule obligation pour les propriétaires de donner un préavis de deux mois, étaient permises par l’article 21 de la Loi sur le Logement de 1988 (Housing Act).
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Réunion de travail sur les contentieux stratégiques dans le domaine du droit au logement en Espagne
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Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France (n° 119/2015) [05.12.2017]
Date of the decision: Decision on the merits on 5 December 2017.
Jurisdiction: Council of Europe – European Committee of Social Rights, Collective Complaint mechanism
Date de la décision : 5 décembre 2017
Compétence : Conseil de l'Europe, Comité européen des Droits sociaux
Pays: France
Objet: Le FERV allègue que la situation de la France constitue une violation des articles de la Charte en raison :
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Espagne: Le Comité DESC constate que les mesures d'austérité ont porté atteinte au droit au logement
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturel a examiné le sixième rapport périodique de l’Espagne dans la seance de Mars 2018 et il a adopté les présentes observations finales:
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