Espagne : La Cour suprême enjoint aux juges de protéger les enfants avant d’autoriser toute expulsion
Les juges doivent garantir la protection des enfants avant d’autoriser une expulsion de leur domicile. La Cour suprême a établi une doctrine relative au devoir des juges avant l’autorisation de toute expulsion et a révoqué un jugement de la Cour supérieure de Madrid qui approuvait l’expulsion d’une famille avec trois enfants qui occupait illégalement un logement social.
Cet article a été précédemment publié dans OpenGlobalRights (Open Democracy)
En Mars 2016, à l'occasion de la 31ème session du Conseil des Droits de l'Homme, la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour le Droit au Logement Adéquat, Leilani Farha, présentera son nouveau rapport sur le sans-abrisme et le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.
Décembre 2015
Par Sonia Olea Ferreras, Equipe pour la défense des droits - Caritas Espagne / Membre du Groupe d’experts sur le droit au logement, FEANTSA
I. Panorama de la situation actuelle sur la crise du logement et le sans-abrisme
Date de la décision : 17 Juin 2015
Juridiction : Nations-Unies - Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (se rapportant au Protocole Facultatif du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels)
Le 19 Novembre 2015, le rapport "Regard sur le mal-logement en Europe 2015" a été publié par la Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA.
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé : 8 Décembre 2004
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 18 Octobre 2006
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
Date de la décision : 21 Décembre 2015
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Fondements légaux : Article 31 (droit au logement) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
