Le 5 mars 2007, le Parlement français adopte à l'unanimité une loi rendant le droit au logement opposable. Connu sous le nom de loi DALO, ce texte impose à l'Etat français de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats pour permettre l'accès au logement de tous.
Cet article a été précédemment publié dans OpenGlobalRights (Open Democracy)
Adrian Berry
Avocat à la Garden Court Chambers
Une version plus courte de cette article a été publié dans le "Legal Action magazine" au Royaume Uni; puis elargi pour son blog, Cosmopolis: Migration, Citizenship, and Free Movement
Le droit au logement n’est ni garanti par la constitution ni inclus dans la législation nationale. Toutefois, les autorités locales ont le droit d’allouer jusqu’à un logement inoccupé sur quatre en tant que logement social à des personnes qui ont besoin d’un logement. Cela exclut l’utilisation des logements sociaux en tant que résidences pour jeunes ou personnes âgées.
En Mars 2016, à l'occasion de la 31ème session du Conseil des Droits de l'Homme, la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour le Droit au Logement Adéquat, Leilani Farha, présentera son nouveau rapport sur le sans-abrisme et le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.
Par Alain Couderc, Avocat (Lyon)
Décembre 2015
Par Sonia Olea Ferreras, Equipe pour la défense des droits - Caritas Espagne / Membre du Groupe d’experts sur le droit au logement, FEANTSA
I. Panorama de la situation actuelle sur la crise du logement et le sans-abrisme
