Le 18 décembre 2020, le Comité européen des droits sociaux, qui veille au respect des droits de l'homme consacrés par la Charte sociale européenne, a déclaré recevable la réclamation collective contre la République tchèque.

FEANTSA a introduit une réclamation collective contre la République tchèque en février 2020, demandant au Comité de constater que la situation en République tchèque constitue une violation de l'article 16 de la Charte sociale européenne, lu seul et à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le préambule de la Charte de 1961.

Date de la décision : 3 septembre 2020

Pays : Ukraine

Compétence : Cour européenne des droits de l'homme

Base juridique : Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)

Sujet : L'interférence avec le droit à un logement peut être nécessaire pour protéger les droits des autres.

L’accès à la propriété, la pauvreté et les obstacles législatifs en Roumanie

Enikő Vincze et Ioana Florea *

En Italie, aucune disposition de la Constitution ne reconnaît expressément le droit au logement en tant que droit social. La jurisprudence constitutionnelle a commencé à décrire les contours de ce droit au début des années 80, mais l’a toujours placé dans une position servant l’affirmation d’autres droits connexes.