Cet article a été publié pour la première fois sur Open Global Rights le 15 mai 2025. Nous remercions cette plateforme de nous avoir autorisés à le partager ici, en mentionnant la source. Voici le lien vers la publication originale.
Garantir un accès stable, cohérent et sécurisé à l’énergie adéquate : Le cas de Cañada Real à Madrid
Le Comité européen des droits sociaux consacre, par une décision historique, les bases du droit à l’énergie.
Par Koldo Casla et Rafael Cid
La péninsule Ibérique a été frappée par une panne d’électricité massive à la fin du mois d’avril 2025, plongeant le Portugal et l’Espagne dans l’obscurité pendant une grande partie de la journée. Considéré comme le plus grand blackout en Europe depuis plus de vingt ans, cet événement a souligné la fragilité de nos sociétés face à l’absence d’électricité et d’énergie.
Mais tout le monde n’a pas été pris au dépourvu. Environ 7 200 personnes, dont un tiers d’enfants, vivent dans le quartier informel de Cañada Real, situé sur un terrain public à Madrid, en Espagne. Considéré comme le plus grand bidonville d’Europe, Cañada Real s’étend sur 14 kilomètres le long d’une ancienne voie de transhumance, en périphérie de la capitale, et se compose d’habitations construites sans autorisation. Depuis les années 1960, ce territoire accueille une population culturellement et socioéconomiquement diverse : des Espagnols venus des campagnes à la recherche d’un emploi à Madrid, des habitants de la ville n’ayant pas les moyens de se loger ailleurs, des Roms espagnols, des migrants ainsi que d’anciens résidents de bidonvilles démantelés. La plupart de ces familles vivent dans une grande précarité économique. Depuis octobre 2020, environ 4 500 personnes sont confrontées à un accès inadéquat à l’électricité, marqué par des coupures fréquentes et prolongées, voire par une coupure totale de l’alimentation. Quelques 97 % de ces familles ont déclaré être dans l’incapacité de chauffer leur logement en hiver. Des spécialistes ont qualifié cette situation de « déconnexion collective d’une ampleur sans précédent en Europe ».
En 2022, des syndicats et des organisations non gouvernementales ont porté la situation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), donnant lieu à l’affaire 206/2022. Il s’agissait de la première plainte examinée par le CEDS depuis que l’Espagne a reconnu sa compétence pour traiter les réclamations collectives en vertu de la Charte sociale européenne révisée. Bien que le Comité ait rendu une décision favorable aux plaignants en septembre 2024, ses conclusions n’ont été rendues publiques que le 26 février 2025.
Analyse du bien-fondé de la décision : responsabilités de l’État à l’égard des activités commerciales et reconnaissance du droit à l’énergie
La décision rendue par le CEDS dans l’affaire Cañada Real constitue une reconnaissance importante du principe selon lequel l’accès à une énergie stable, régulière et sûre est essentiel à la réalisation des droits sociaux.
Le CEDS affirme sans ambiguïté que la privatisation des services publics ne saurait exonérer les États de leurs obligations en matière de droits de l’homme. En tant qu’autorité régulatrice, l’État demeure tenu d’assurer le respect des droits sociaux, « quel que soit le statut juridique des agents économiques dont le comportement est en cause ». L’implication d’entreprises privées dans la fourniture de services publics ne doit en aucun cas compromettre la jouissance ou la mise en œuvre des droits garantis par la Charte sociale européenne (paragraphe 56). La décision du CEDS rejette l’argument de l’État selon lequel il ne serait pas responsable des violations des droits en question, argument qui a jusqu’à présent justifié son inaction.
Dans un paragraphe clé, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) établit un lien explicite entre l’accès à l’énergie et la réalisation des droits sociaux. Il affirme qu’un accès intermittent, voire inexistant, à l’énergie sur une période prolongée place les personnes concernées en situation de précarité énergétique, ce qui est incompatible avec l’exercice effectif des autres droits garantis par la Charte. En précisant que l’énergie à laquelle l’accès est requis doit être adéquate — c’est-à-dire abordable, propre et durable — le CEDS renforce les exigences pesant sur l’État. Cette interprétation réduit la marge de manœuvre des autorités publiques dans la mise en œuvre de mesures visant à mettre fin aux violations constatées (paragraphe 205).
Le CEDS a également souligné le rôle central de l’accès à l’énergie en tant que déterminant social de la santé (paragraphes 144, 148). Il a enjoint l’État d’intégrer l’accès à l’énergie dans tout plan de relogement (paragraphe 96), et a insisté sur la nécessité de donner la priorité aux besoins des enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (paragraphes 222, 237). Par ailleurs, le CEDS a pointé l’incapacité du gouvernement à collecter des données fiables, considérant cela comme un frein majeur à l’élaboration de politiques publiques précises et efficaces en faveur des groupes les plus vulnérables (paragraphes 197, 208).
La décision du CEDS devrait constituer un levier pour l’action, en incitant les autorités compétentes à mobiliser tous les mécanismes à leur disposition afin d’exiger de la société de distribution d’énergie qu’elle rénove l’infrastructure électrique desservant Cañada Real. Il s’agit d’une étape essentielle pour garantir un accès adéquat à l’énergie tout au long de la mise en œuvre d’un plan de relogement pour les populations concernées.
Une approche de l'énergie fondée sur les droits de l'homme
Le droit international ne reconnaît pas encore explicitement un droit à l’énergie en tant que tel. Toutefois, l’énergie constitue déjà une composante essentielle du discours international relatif aux droits de l’homme. Par exemple, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) garantit aux femmes vivant en milieu rural le droit d’accéder à l’électricité et à l’eau, considérés comme des éléments fondamentaux de conditions de vie adéquates. Par ailleurs, plusieurs instances internationales — dont le Comité CEDAW, le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples — ont intégré la question de l’accès à une énergie adéquate dans leur interprétation des droits humains.
Par ailleurs, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, Olivier De Schutter, a notamment appelé les États — ainsi que l’Union européenne — à accélérer la transition énergétique en abandonnant les sources non renouvelables, tout en garantissant un approvisionnement énergétique efficace et durable, tant dans les zones rurales qu’urbaines. Il insiste également sur la nécessité de faire de la lutte contre la pauvreté énergétique une priorité, condition essentielle d’une transition juste vers un avenir sans combustibles fossiles. De son côté, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable, Balakrishnan Rajagopal, a exhorté les États à décarboniser les sources d’énergie utilisées dans les bâtiments et à améliorer l’efficacité énergétique des constructions neuves, tout en veillant à ne pas compromettre l’accessibilité financière des logements. La décision du CEDS dans l’affaire Cañada Real s’inscrit ainsi dans un mouvement croissant de reconnaissance de l’interdépendance entre l’accès à une énergie et la jouissance d’autres droits fondamentaux.
Une approche de l’énergie fondée sur les droits de l’homme devrait répondre à de multiples enjeux, en particulier à la triple crise planétaire que sont le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité et la pollution généralisée de l’air, des sols et de l’eau. La complexité de ces défis à l’échelle mondiale est aggravée par de profondes inégalités matérielles, tant en ce qui concerne les principaux responsables de ces crises que ceux qui en subissent les conséquences les plus graves.
Que les ressources et les services soient entre les mains d'entités publiques ou d'entreprises privées, nul ne devrait être privé d’eau, d’électricité ou de toute autre source d’énergie au seul motif qu’il n’a pas les moyens de payer. Le respect des droits sociaux impose aux autorités publiques de fournir une aide matérielle adéquate aux personnes confrontées à la précarité énergétique et, en définitive, de garantir à chacun un accès à une énergie sûre et fiable, indispensable pour cuisiner, chauffer son logement et s’éclairer.
Koldo Casla est maître de conférences en droit international des droits de l’homme à l’Essex Law School et au Human Rights Centre de l’université d’Essex.
Rafael Cid est directeur de Gentium, une organisation non gouvernementale de défense des droits humains basée à Madrid, spécialisée dans les contentieux stratégiques.
