Jurisprudence Database

Results: 124
Grèce
N. Z. et autres c. Grèce. Requête n° 7311/22. [27 janvier 2026]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 14 - Interdiction de la discrimination
Jul 28, 2026
Suède
Amnesty International et Médecins du Monde Int. c. la Suède. Reclamation collective n° 227/2023 [26 juin 2026]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article E - Non discrimination
Jul 7, 2026
Belgique
M.V. et autres c. Belgique (requête no 52836/22 et 3 autres). [9.04.2026]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 6 - Droit à un procès équitable
Apr 9, 2026
Traitement inhumain
Bulgarie
Tishkina c. Bulgarie (requête n° 4711/20) [3 mars 2026]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 7, 2026
Droit de propriété
France
FEANTSA & FIDH c. France. Réclamation collective n° 224/2023. [05.03.2026]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Mar 5, 2026
Criminalisation, Droit au logement, Sans-abri
Italie
Affaire Ayala Flores c. Italie ((requête no 16803/21). [23.10.2025]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jan 23, 2026
Droit des habitants
Belgique
Sahiti c. Belgique (requête n° 24421/20). [9.11.2025]
Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif
Oct 20, 2025
Droit à l'hébergement, obligations positives, Traitement inhumain, dégradant
Ireland
C 97/24 S.A. et R.J. c. Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth
Cour de Justice de l'Union Européenne
Sep 2, 2025
Droit à la dignité, Traitement inhumain, dégradant
Belgique
FEANTSA c. Belgique. Réclamation collective n° 203/2021. [17.10.2024]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Jul 17, 2025
Droit au logement
République Tchèque
FEANTSA c. République tchèque. Réclamation collective n° 191/2020. [2.07.2024]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Jul 15, 2025
Discrimination, Droit au logement
Pologne
Caldararu et autres c. Pologne. Requête n° 61421/06. [06.02.2025]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Mar 10, 2025
Droit des habitants, Squats et bidonvilles
Espagne
FEANTSA and others v. Spain. Collective Complaint No 206/2022. [11.09.2024]
Article 31 - Droit au logement, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Mar 7, 2025
Droit des habitants, Qualité du logement, Squats et bidonvilles
Bulgarie
C-352/23- Changu. [12.09.2024]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Nov 25, 2024
Droit à l'hébergement, Droits de l'homme, droits des migrantes
Irlande
Arrêt de la Haute Cour irlandaise [01.08.2024]
Juridictions Nationales
Oct 7, 2024
Droit à l'hébergement, Droit à la dignité
Danemark
Dian c. Danemark. Requête n° : 44002/22. [21.05.2024]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jun 20, 2024
Criminalisation
Pays-Bas
Défense des enfants et NJCM c. Pays-Bas, Dunea et PWN [19.03.2024]
Juridictions Nationales, Nations Unies
Mar 21, 2024
Droits de l'homme
Belgique
FIDH et ATD - Quart Monde c. Belgique. Réclamation collective n° 233/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Jan 15, 2024
Criminalisation
Royaume-Uni
Imam c. LB Croydon, Cour suprême du Royaume-Uni [2023]
Juridictions Nationales
Dec 15, 2023
Droit au logement, obligations positives
France
S.A. et Autres c. France. Requêtes n° 40429/19 [23 novembre 2023]
Article 6 - Droit à un procès équitable
Dec 8, 2023
Droit à l'hébergement
France
Centre européen des droits des Roms (ERRC) c. France. Réclamation Collective 230/2023
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 21, 2023
Droit au logement

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