En l'espèce, la Cour a expressément statué que "le ressortissant d'un État membre désireux d'exercer une activité non salariée dans un autre Etat membre doit donc pouvoir se loger dans des conditions équivalant à celles dont bénéficient ses concurrents nationaux de ce dernier État" (§16). En conséquence, on est en présence d'une violation des articles 52 et 59 du Traité “aux seuls ressortissants italiens, par diverses dispositions de sa législation, l'accession à la propriété et à la location de logements construits ou restaurés à l'aide de fonds publics, ainsi que l'accession au crédit foncier à taux réduit” (§20).
Cecile Benoliel
French
Jurisdiction:
Court of Justice of the European Union
Subject:
Discrimination
Country:
