Ordre de démolition d’un bien situé dans la baie de Naples : non-violation
Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme.
French
Jurisdiction:
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Subject:
Droit des habitants
Country:
