La réclamation a été enregistrée le 12 juillet 2019. Elle porte sur l’article E lu en combinaison avec les articles 1§2 droit au travail), 11§1 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§1 (droit à l'assistance sociale et médicale), 15§3 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) . Le CEDR soutient qu’une descente de police massive et disproportionnée a été menée en Belgique le 7 mai 2019 ciblant 19 camps dans le but de saisir des caravanes, des voitures et d'autres biens de nombreux Gens du voyage en partant du principe que tous les Gens du voyage à travers le pays se trouvaient impliqués dans une activité criminelle. Le CEDR allègue que les autorités belges n'ont pas tenu compte des circonstances individuelles ou des conséquences sanitaires lors de la saisie des biens et du gel des comptes bancaires de ces familles de Gens du voyage concernées par la présente réclamation et ce en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Les mesures immédiates demandées par l’ERRC conformément à l’article 36 du Règlement du Comité incluent :
- cesser la vente des caravanes saisies lors de l’opération policière du 7 mai 2019, ou par la suite et les rendre à leurs propriétaires laissés sans domicile, ou le cas échéant, fournir un logement adéquat pour les familles devenues sans-abri ;
- débloquer les comptes bancaires et rendre à leurs propriétaires les fonds qui s'y trouvaient auparavant ;
- empêcher la saisie des effets personnels des Gens du voyage dans le contexte de cette opération policière ;
- rétablir et/ou aider à réenregistrer les plaques d'immatriculation radiées du registre des immatriculations.
Le Gouvernement soulève des objections quant à la recevabilité de la réclamation au motif que les violations alléguées ne sont pas fondées et que la réclamation contient de nombreuses inexactitudes factuelles dans sa description de l’opération de police et des enquêtes pénales concernées. Selon le Gouvernement, il y a lieu de rejeter les allégation de discrimination et de privation injustifiée de droits sociaux d’une communauté particulière, les actions policières et judiciaires ayant des répercussions proportionnées sur les Gens du voyage comme sur les fonctionnaires et autre personnes faisant l’objet de l’action judicaire en cause. De plus, le Gouvernement considère que la demande de mesures immédiates doit être rejetée afin de garantir le bon déroulement de l’instruction pénale et la lutte contre le crime organisé.
Le Comité a déclaré à l’unanimité la réclamation recevable, et a décidé à l’unanimité qu’il était nécessaire d’indiquer au gouvernement les mesures immédiates qui devraient être adoptées comme suit :
- prendre toutes dispositions possibles pour éviter qu’il ne soit porté atteinte, de manière grave et irréparable, à l’intégrité des personnes appartenant à la communauté des Gens du voyage exposées à un risque immédiat d'être privées de leurs droits sociaux fondamentaux, en particulier :
- s’assurer que les personnes dont les caravanes ont été saisies ne restent pas sans-abri ou ne soient pas forcées de vivre dans des conditions de vie inacceptables ;
- veiller à ce que toutes les personnes touchées aient un accès adéquat à l'eau, aux installations sanitaires, à l'électricité, à l'assistance médicale et sociale nécessaire ainsi qu'à l'aide juridique, en tenant compte particulièrement des besoins des groupes vulnérables concernés (notamment les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées) ;
- s’assurer que la présente décision soit portée à la connaissance de toutes les autorités publiques compétentes et informer le Comité sans délai des mesures prises en application de celle-ci.
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