La Réclamation
La plainte déposée par la FEANTSA contre la République tchèque en 2020 a mis en évidence le non-respect du droit des familles à la protection sociale, juridique et économique (article 16 de la Charte), qui comprend le droit au logement et plus précisément :
- les menaces permanentes qui pèsent sur la sécurité d'occupation et le risque d'expulsion des ménages pauvres, en particulier ceux issus de la minorité rom ;
- l'insuffisance de l'offre de logements sociaux, l'inefficacité des recours judiciaires à cet égard et les réductions disproportionnées des allocations logement ;
- l'intensification de la discrimination sociale et raciale, y compris la ségrégation territoriale des Roms ;
Un rapport de 2024 sur l'exclusion en matière de logement, publié par l'Initiative pour le logement (Iniciativa Za bydlení), souligne la gravité de la crise du logement en Tchéquie, révélant que quelque 161 000 personnes, dont 62 000 enfants, sont directement touchées par la pénurie de logements. Il constate également que 1,6 million d'habitants de la République tchèque sont confrontés à de graves problèmes de logement.
Le rapport montre comment la pénurie de logements, combinée à des mesures préventives insuffisantes et à l'absence de garanties juridiques, crée des opportunités d'exploitation par les « marchands de pauvreté ».
Une enquête du réseau ERGO a montré que les Roms vivant dans des quartiers ségrégués et des foyers sont souvent expulsés sans préavis ni proposition de logement alternatif. Il est alarmant de constater que 54 % des personnes interrogées ont déclaré avoir été contraintes de quitter leur logement sans aucune forme d'indemnisation.
Dans cette situation critique, le gouvernement n'a adopté aucune loi concernant le logement des groupes en situation de vulnérabilité, et il n'existe aucune protection juridique efficace du droit à un logement adéquat en République tchèque.
La décision sur le fond
Dans sa décision, le Comité européen des droits sociaux a conclu que la République tchèque avait effectivement violé l'article 16 pour les raisons suivantes :
- Une législation sur les expulsions qui ne prévoit pas les garanties nécessaires pour les groupes vulnérables, notamment l'absence d'obligation d'offrir un hébergement alternatif ou de consulter les personnes concernées.
- Une offre de logements sociaux très insuffisante et l'absence de mesures efficaces pour remédier à la pénurie de logements.
- Les obstacles existants à l'accès aux aides au logement pour les groupes à faibles revenus et défavorisés dans les zones socialement exclues.
L'impact sur les communautés roms
Le Comité a constaté que ces manquements touchent de manière disproportionnée les familles roms :
- Expulsions : les familles roms sont plus exposées au risque d'expulsion en raison de l'insuffisance des garanties juridiques et de l'absence d'autres options de logement.
- Accès au logement social : l'insuffisance des mesures visant à garantir l'accès des Roms au logement social aggrave leur exclusion.
- Obstacles à l'accès aux aides au logement : les pratiques discriminatoires, telles que les restrictions aux aides au logement pour les personnes vivant dans des foyers, touchent de manière disproportionnée les familles roms.
