La réclamation
La décision sur le bien-fondé
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portent directement atteinte aux conditions de survie des personnes sans domicile ;
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ont des effets négatifs sur la santé et l’accès aux services sociaux et de santé ;
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ont des conséquences indirectes mais significatives sur l’accès au logement ;
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renforcent la stigmatisation, la marginalisation et l’exclusion sociale.
Principales violations constatées
La décision met en évidence les violations suivantes :
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Article 30 – Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Le Comité a jugé que les approches punitives à l’égard de la pauvreté sont incompatibles avec l’article 30. La criminalisation de comportements liés à la survie dans l’espace public aggrave l’exclusion sociale et compromet l’accès effectif aux droits fondamentaux.
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Absence de recours effectifs (article 30)
Le Comité a constaté une violation autonome de l’article 30 en raison de l’absence de recours effectifs, relevant notamment :
- le contrôle limité et peu effectif exercé par les autorités préfectorales ;
- la durée excessive des procédures juridictionnelles ;
- l’effet dissuasif insuffisant des annulations judiciaires ;
- l’impossibilité matérielle pour les organisations de la société civile de contester le grand nombre d’arrêtés en vigueur.
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Article E combiné avec l’article 30 – Non-discrimination
Le Comité a conclu que les mesures en cause constituent une discrimination indirecte, dans la mesure où elles affectent de manière disproportionnée les personnes en situation de pauvreté et de sans-abrisme, même en l’absence d’intention discriminatoire explicite.
Bien que le Comité ait examiné les effets plus larges de ces mesures sur la santé (article 11) et le logement (article 31), il a choisi d’intégrer ces considérations dans son analyse au titre de l’article 30, reconnaissant le caractère interdépendant et systémique des violations constatées.
Portée de la décision
Cette décision constitue un arrêt de principe sur la pénalisation de la pauvreté dans l’espace public. Elle :
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consacre l’article 30 comme norme centrale pour contester les politiques répressives ciblant le sans-abrisme ;
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reconnaît l’impact cumulatif et systémique de la réglementation de l’espace public sur les droits sociaux ;
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affirme le rôle essentiel des organisations de la société civile dans la contestation des violations structurelles ;
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offre une base jurisprudentielle solide pour remettre en cause des mesures similaires dans d’autres États membres du Conseil de l’Europe.
La décision confirme que les politiques pénalisant la pauvreté ne répondent pas au sans-abrisme et contribuent, au contraire, à approfondir l’exclusion sociale, en violation de la Charte sociale européenne.
Décision sur le bien-fondé
Décision sur le bien-fondé de la réclamation collective n° 224/2023 : https://hudoc.esc.coe.int/?i=cc-224-2023-dmerits-fr
