D'après les requérants, en 1994, les forces de sécurité turques expulsèrent les habitants d'un village, soupçonnés d' "aide et assistance aux terroristes" du PKK. D'après le gouvernement turc, les forces de sécurité auraient en réalité été des terroristes déguisés en gendarmes.
Selon la Cour, faute de preuves, il n'y a pas eu violation des articles 3 et 8 de la Convention ni du Protocole no1. Il n'y a pas eu violation de l'article 5 paragraphe 1 car les requérants n'ont pas été détenus ou privés de liberté. La Cour juge qu'il n'y pas eu de discrimination prouvée et déclare donc la non-violation des articles 14 et 18.
Dans l'affaire Kezer et autres c. Turquie, la Cour a alloué un montant de 4 000 euros chacun-e et de 3 031,53 conjointement.
COMMUNIQUE DE PRESSE : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=003-1573301-1652619
French
Jurisdiction:
Article 3 - Interdiction de la torture
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 14 - Interdiction de la discrimination
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Subject:
Human rights
Right to housing
Rights of residents
Right to property
Criminalización
