Date de la décision : 01 Octobre 2015
Jurisdiction : Cour Européenne des Droits de l'Homme
Fondements légaux : Articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
L’affaire concerne le refus des autorités de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans que soit respectée la procédure du regroupement familial. Les requérants étant dans l’impossibilité de produire un certificat de contrôle médical, exigé par le code de la sécurité sociale, et délivré, pour chaque enfant, au terme de la procédure de regroupement familial par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), se virent refuser le bénéfice des prestations familiales. La Cour juge que le refus d’attribuer les allocations familiales aux requérants était dû, non pas à leur seule nationalité ou à tout autre critère couvert par l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, mais au non-respect par eux des règles applicables au regroupement familial, ces dernières constituant une différence de traitement reposant sur une justification objective et raisonnable.
Résultat et conséquences clés de la décision : La CEDH a considéré qu'il n'y avait pas eu violation des Articles 8 et 14 combinés de la CEDH, et que le grief, étant manifestement mal fondé, devait être rejeté. La CEDH confirme donc le refus d'allocations CAF en cas de non-respect de la procédure de regroupement familial.
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