Date de la décision : 3 mars 2026
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme
Pays : Bulgarie
Fondement juridique : Article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (Droit de propriété)
Objet : Obligations positives de l’État de protéger la propriété privée contre les dommages causés par des tiers ; manquement des autorités publiques à leur obligation de prévenir et de remédier aux préjudices résultant d’activités minières souterraines illégales.
Résumé :
Dans l’affaire Tishkina c. Bulgarie (requête n° 4711/20), la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation du droit de propriété de la requérante en raison de l’incapacité des autorités à protéger sa maison contre les dommages graves causés par des particuliers se livrant à l’exploitation illégale de charbon à petite échelle sous son terrain.
En appliquant à nouveau le critère en trois étapes élaboré dans l’affaire Cannavacciuolo et autres c. Italie, la Cour a examiné si les autorités bulgares avaient :
(a) procédé à une évaluation exhaustive du phénomène de l’exploitation minière souterraine illégale, y compris l’identification des zones touchées ainsi que la nature et l’étendue des dommages ;
(b) pris des mesures significatives pour atténuer les risques identifiés, en particulier dans le district de la requérante ; et
(c) mis en œuvre des mesures efficaces pour lutter contre les comportements en cause, notamment des actions de sensibilisation et de dissuasion.
La Cour a reconnu la complexité de la situation ainsi que les défis économiques, organisationnels, financiers et sociaux auxquels les autorités étaient confrontées. Elle a réitéré la distinction entre les obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention (droit à la vie), qui imposent aux autorités le devoir de faire tout ce qui est en leur pouvoir, et celles découlant de l’article 1er du Protocole n° 1, qui exigent de l’État qu’il prenne des mesures raisonnables au regard des circonstances, compte tenu des contraintes financières et de la large marge d’appréciation.
Même au regard de cette norme plus restrictive, la Cour a conclu que les autorités n’avaient pas pris de mesures significatives et avaient donc manqué à leurs obligations positives de protéger les biens de la requérante.
Pour en savoir plus :
Tishkina c. Bulgarie (requête n° 4711/20) : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-248835
