Le 9 octobre 2025, la Cour constitutionnelle belge a rendu son Arrêt 131/2025, rejetant le recours dirigé contre l’ordonnance de 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale, laquelle révisait les procédures applicables aux expulsions — notamment en instituant un moratoire d’exécution des expulsions du 1ᵉʳ novembre au 15 mars.
Décisions principales
- La Cour affirme que le législateur bruxellois disposait bien de la compétence pour adopter les dispositions contestées.
- Elle juge que les garanties procédurales (délais, moratoire hivernal, possibilité de présenter une solution de relogement) ne portent pas atteinte au droit d’accès à un tribunal ni au droit de propriété.
- Concernant le moratoire hivernal, la Cour reconnaît qu’il poursuit un objectif légitime : éviter des situations contraires à la dignité humaine lorsqu’il n’existe aucune alternative de logement.
- La Cour souligne que le moratoire n’est pas absolu : le locataire doit verser une indemnité d’occupation (équivalente en principe au loyer) et quatre exceptions sont prévues (relèvement d’un relogement, danger du bien, comportement grave, besoin du propriétaire pour l’occupation en cas de force majeure).
- En conclusion, la Cour considère que l’équilibre trouvé est proportionné, et que les contraintes pesant sur le propriétaire sont limitées et justifiées par l’intérêt public de la protection du droit au logement.
Enjeux pour le droit au logement en Europe
Cet arrêt constitue une victoire importante pour une approche fondée sur les droits en matière de logement à Bruxelles. Il confirme que les autorités régionales peuvent instaurer des garanties procédurales solides dans la législation sur les expulsions — y compris des moratoires saisonniers — sans enfreindre les limites constitutionnelles.
Pour les associations et réseaux européens, cette décision constitue un modèle concret de modalités législatives qui protègent les locataires vulnérables (délais, obligation de relogement, indemnisation) tout en maintenant l’efficience et la proportionnalité de l’exécution.
Nous resterons attentifs à la mise en œuvre effective de ces dispositions et à leur influence possible sur les réformes dans d’autres territoires.
Consultez l’intégralité de l’Arrêt 131/2025 sur le site de la Cour constitutionnelle
