Le Comité DESC demande aux Pays-Bas d'arrêter de criminaliser les sans-abri et de mieux protéger le droit au logement

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC) a publié ses observations finales concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux Pays-Bas.

 

Il réitère ses préoccupations de longue date concernant l'impact limité des droits du Pacte dans l'ordre juridique national et exhorte les Pays-Bas à intégrer pleinement ces droits dans leur législation nationale, ainsi qu'à ratifier le Protocole facultatif, qui permet aux individus de porter plainte au niveau international.

 

Concernant le droit au logement, le Comité reconnaît les efforts récents, notamment l'allocation de 5 milliards d'euros jusqu'en 2029 pour soutenir le logement abordable, ainsi que l'obligation de consacrer 30 % des nouvelles constructions au logement social. Il exprime toutefois sa profonde préoccupation face à la pénurie persistante de logements adéquats et abordables, estimée à près de 400 000 unités, ainsi qu'à la hausse des loyers, à la diminution du parc de logements sociaux et à l'absence d'une stratégie globale et fondée sur les droits pour lutter contre le sans-abrisme.

 

Le Comité souligne que le sans-abrisme constitue une violation du droit au logement et recommande clairement aux Pays-Bas : 

 

« d' adopter toutes les mesures nécessaires pour abroger les lois qui criminalisent directement ou indirectement les personnes sans domicile ; veiller à la mise en œuvre nationale de l'approche « Housing First » (le logement d'abord), notamment en donnant aux municipalités les pouvoirs et les ressources nécessaires pour loger le plus rapidement possible toutes les personnes sans domicile. »

 

Il demande également de renforcer la protection des locataires, de prévenir l'utilisation spéculative des logements et de prendre des mesures garantissant l'accès à un logement adéquat pour les groupes défavorisés, notamment les migrants, les demandeurs d'asile, les Roms et les personnes nomades. Il demande également des rapports détaillés sur les conditions de logement dans les Caraïbes néerlandaises et les autres pays constituant le Royaume.

 

Ces conclusions soulignent l'avis du Comité selon lequel le droit au logement doit être effectivement mis en œuvre en tant que droit humain justiciable, et que le sans-abrisme doit être traité par le biais d'un soutien et d'un logement, et non par des sanctions.