Etat des droits au logement

Le droit au logement est inscrit dans la constitution finlandaise qui inclut un droit à l’hébergement si la vie ou la santé de la personne concernée est menacée en l’absence d’hébergement. Le paragraphe 6 de la constitution exclut toute discrimination basée sur l’origine. La Finlande a réussi à mettre en œuvre une stratégie permettant de réduire le sans-abrisme de longue durée. Entre 2008 et 2015, le programme du gouvernement a permis de diminuer le sans-abrisme de longue durée de 35%. En 2015, le nombre de personnes sans domicile est passé pour la première fois en-dessous des 7.000. Le travail sur la réduction du sans-abrisme se poursuit avec le programme du gouvernement pour prévenir le sans-abrisme dans le cadre du travail visant à prévenir l’exclusion sociale.[1] Le principe du logement d’abord a été recommandé comme exemple pour combattre le sans-abrisme. 

 

La Loi sur l’aide sociale (1301/2014) inclut des informations sur les services de logement en tant que services sociaux (§§§ 11, 14, et 21). Il existe deux types de services de logement, à savoir le « logement-service » et le « logement accompagné ». Selon le paragraphe 21, les services de logement sont fournis aux personnes qui, pour des raisons spécifiques, nécessitent une aide et un accompagnement au niveau du logement et des conditions de vie.

 

En outre, la Loi sur l’aide à l’enfance (417/2007), paragraphe 35, stipule que les autorités sociales doivent fournir un logement selon les besoins si le bien-être de l’enfant est menacé. Les jeunes Finlandais (18-21 ans) qui ont été placés en détention et qui ont bénéficié par la suite de postcure sont pratiquement le seul groupe de personnes en Finlande qui bénéficient d’un droit subjectif au logement (« Une aide financière adéquate et un hébergement adéquat doivent être fournis à un enfant ou un jeune qui bénéficie d’une postcure dans le cadre de la section 75(1) si la réhabilitation de l’enfant ou du jeune requiert une telle aide. »)[2]

Au niveau du Conseil de l’Europe, la Finlande a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 21/06/2002, acceptant 88 des 98 paragraphes de la Charte révisée, incluant l’article 31 sur le droit au logement. Elle a également ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 17/07/1998. La Finlande a publié une déclaration permettant aux ONG nationales de soumettre des réclamations collectives. 

 


 

Documents Additionnels: 

 

 

 

 

 

Subject: 
Droit à la dignité
Droit au logement
Country: 

Fonds

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