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Trois concepts juridiques anti-discrimination appliqués au contexte du logement
J.D. et A c. Royaume-Uni (Requêtes n° 32949/17 et 34614/17) [24/10/2019]
Date de la décision : 24 octobre 2019
Pays : Royaume-Uni
Juridiction : Cour européenne des Droits de l’homme
Base juridique : Article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)
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Royaume-Uni : sous la pression de plusieurs ONG, le gouvernement a décidé de mettre fin aux expulsions sans motif
Jusqu’à présent, en Angleterre et au Pays de Galles, les propriétaires pouvaient mettre leurs locataires dehors, sans avoir à fournir de motif. Ces expulsions injustifiées, avec comme seule obligation pour les propriétaires de donner un préavis de deux mois, étaient permises par l’article 21 de la Loi sur le Logement de 1988 (Housing Act).
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Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France (n° 119/2015) [05.12.2017]
Date of the decision: Decision on the merits on 5 December 2017.
Jurisdiction: Council of Europe – European Committee of Social Rights, Collective Complaint mechanism
Date de la décision : 5 décembre 2017
Compétence : Conseil de l'Europe, Comité européen des Droits sociaux
Pays: France
Objet: Le FERV allègue que la situation de la France constitue une violation des articles de la Charte en raison :
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Garib c. Pays-Bas (Requête n° 43494/ 09) [6.11.2017]
Juridiction : Conseil de l’Europe – Cour européenne des Droits de l’Homme
Pays-Bas : Pays-Bas
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Revendiquer le droit au logement
Juan Carlos Benito Sánchez
Boursier doctorat à l’Université de Louvain (Belgique), Chercheur visiteur à l’UCL (Royaume-Uni)
E-mail : juancarlosbenitosan@gmail.com
Twitter : @jcbensan
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Le programme du droit à la location : Les propriétaires en tant qu’agents d’immigration
Adrian Berry
Avocat à la Garden Court Chambers
Une version plus courte de cette article a été publié dans le "Legal Action magazine" au Royaume Uni; puis elargi pour son blog, Cosmopolis: Migration, Citizenship, and Free Movement
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Nouveau rapport sur le sans-abrisme par la Rapporteuse Spéciale des Nations-Unies pour le droit au logement adéquat
En Mars 2016, à l'occasion de la 31ème session du Conseil des Droits de l'Homme, la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour le Droit au Logement Adéquat, Leilani Farha, présentera son nouveau rapport sur le sans-abrisme et le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.
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La législation de l'UE relative au logement - Regard sur le mal-logement en Europe 2015
Le 19 Novembre 2015, le rapport "Regard sur le mal-logement en Europe 2015" a été publié par la Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA.
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Réclamation Collective n° 15/2003 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Grèce [08.12.2004]
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé : 8 Décembre 2004
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
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