Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 18 Octobre 2006
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 30 Juin 2011
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Date de la décision : 21 Décembre 2015
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Fondements légaux : Article 31 (droit au logement) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
Date de la décision : 8 Mars 2011
Juridiction : Cour de Justice de l'Union Européenne
Fondements légaux : Article 34 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux sur la Sécurité Sociale et l'Assistance Sociale | Article 24 sur les Droits de l'Enfant | Article 21 sur la Non-Discrimination
Marc Uhry
Ecrit par Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Belgique - un remarque sur la decision du Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012), prise en 25 octobre 2013.
Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement
Paris, France
La FEANTSA allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués se
Date de la décision : 8 décembre 2004
Juridiction : Conseil de l’Europe – Comité européen des droits sociaux
Base juridique : Violation de l’article 16 de la Charte sociale européenne. Discrimination à l’encontre des Roms en Grèce dans le domaine du logement : législation discriminatoire, ségrégation résidentielle et expulsions forcées.
