La nécessité pour chacun de disposer d'un endroit sûr pour s'abriter, en particulier d'un hébergement d'urgence ou d'un abri temporaire.
Le 13 février 2025, le Collectif des Associations pour le Logement a engagé deux recours contre l’État français, afin de contester ses manquements persistants à ses obligations en matière de droit au logement et de droit à l’hébergement d’urgence.
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (Première section, Chambre)
Articles : Article 3 (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants), article 8 (Droit au respect de la vie privée) et article 13 (Droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.
On est super contents de vous annoncer une victoire récente dans la lutte pour garantir l'accès à un hébergement aux migrants sans papiers aux Pays-Bas. Notre collègue Pim Fischer, un avocat spécialisé dans ce domaine, a réussi à contester la décision du gouvernement néerlandais de mettre fin à l'aide à l'hébergement d'un groupe de personnes vulnérables.
Date : 12 septembre 2024
Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE présentée par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif, Sofia, Bulgarie).
Articles : Articles 1, 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus en combinaison avec l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/115 (directive « retour »).
Objet :
Date : 1er août 2024
Juridiction : Haute Cour d'Irlande
Articles : Article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et directive 2013/33/UE (directive sur les conditions d'accueil).
Objet :
Le 20 mars 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a produit une analyse juridique fondamentale sur les droits sociaux. Les conclusions du Comité soulignent certains progrès, mais des lacunes et des insuffisances significatives subsistent dans les efforts des États pour garantir les droits sociaux.
