Par Susheela Math
Responsable juridique chez Systemic Justice et ancienne responsable principale des litiges à l’Open Society Justice Initiative
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Saisir l'occasion : comment la directive sur l'égalité raciale et l'affaire danoise du « ghetto » obligent les tribunaux à lutter contre la discrimination raciale moderne
L'UE et ses États membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement convenable en Europe
A l'approche des élections de juin 2024, nous avons publié une note d'information juridique : L'UE et ses Etats membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement décent en Europe !
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Le 9ème rapport sur le mal logement en Europe 2024 est disponible
Le constat en matière de logement est clair : les loyers augmentent, les prix des logements deviennent de plus en plus inabordables et la pénurie de logements abordables s'aggrave de jour en jour. Il semble que les mesures prises jusqu'à présent n'aient pas eu l'effet escompté, à savoir l'amélioration de ces tendances. Dans le même temps, un nombre croissant de jeunes sont confrontés à une situation qui met en péril non seulement leur situation actuelle, mais aussi leurs perspectives d'avenir.
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Camara c. Belgique (requête n° 49255/22) [31.10.2022]
Date de la décision : 31 octobre 2022
Pays : Belgique
Article : Art. 39 du règlement de la Cour. Mesures provisoires
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
Thème:
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Regard sur le mal logement en Europe: les normes relatives aux expulsions du domicile
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Suivi des décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives : Constats 2021
Conformément à la procédure de rapports de la Charte sociale européenne, certain pays ont été exemptés de rapport pour les Constats 2021. Ces pays (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) ont été invités à fournir des informations sur le suivi des décisions par rapport à leurs réclamations collectives respectives.
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Introduction au droit au logement au Portugal
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Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
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Atelier juridique sur la lutte contre les marchands de sommeil dans l’Union européenne
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Cali Appartements SCI (C 724/18) et HX (C 727/18) [22.09.2020]
Date de la décision: 22 septembre 2020
Pays: France
Juridiction: Cour de Justice de l'Union européenne
Décision préliminaire.
Articles 9 à 13 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Sujet: Logement abordable et logement de courte durée
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