Date de la décision (Décision sur le bien-fondé): 20 Octobre 2009

Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe

Fondements légaux : Article 31 (droit au logement), Article E (non-discrimination), Article 17 (droit des enfants et des jeunes personnes à la protection sociale, juridique et économique) de la Charte Sociale Européenne Révisée.

Le 10 Octobre de chaque année, la Journée Internationale des Sans-Abri permet d'attirer l'attention du monde entier sur les besoins, au niveau local, des personnes mal-logées et sans-abri, et d'encourager les communautés à s'engager dans la lutte contre le mal-logement.

#WorldHomelessDay pour partager vos voeux et vos initiatives !

OCTOBRE 2015
Par Suzanne Bouclin, Professeure Agrégée de la Faculté de Droit de l'Université d'Ottawa, Canada

On June 18th 2015, Housing Rights Watch held a conference in Paris, "Housing Rights : the impact of strategic litigation and advocacy - Comparing Europe and North America"

See the program here

Here you can find presentations that set the pace for the day :

Afin de rédiger cette rubrique, nous avons étudié les dispositions légales pénales et administratives en Roumanie au niveau national, puis les législations au niveau local qui criminalisent certaines activités dans un objectif de viser les pratiques quotidiennes des personnes sans-abris. Malheureusement, il n'existe pas de cas clairement reliés au sans-abrisme qui pourraient servir d'exemples des lois pertinentes à l'oeuvre.

Août 2015 - Le gouvernement Etats-Unien a déclaré inconsitutionnel le fait d'adopter des mesures criminalisant les activités permettant aux personnes sans-abris de vivre. C'est en particulier grâce au travail de promotion et d'éducation fourni par le National Law Center on Homelessness and Poverty (http://www.nlchp.org) aux Nations-Unies que le gouvernement a reconnu les mesures de criminalisation telles que les interdictions de s'asseoir, de s'allonger, de camper, etc. comme des violations des droits de l'homme.

Droit à l'hébergement d’urgence, "même dans un contexte de saturation avérée des capacités d'hébergement"

•  TA Nantes, 27 mars 2015, n°1502577

Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation - CA Paris, 22 janvier 2015, n°13/19308

Chers lecteurs,

École Nationale Supérieure
d’Architecture de Paris-Belleville
60 boulevard de la Villette
75019 PARIS
Metro line 2 : Belleville or Colonel Fabien

Inscrivez-vous ici

Jeudi 18 juin 2015
de 9 heures à 17 heures

9h00 Accueil des participants.