Date de la décision : 3 mars 2026
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme
Pays : Bulgarie
Fondement juridique : Article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (Droit de propriété)
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Tishkina c. Bulgarie (requête n° 4711/20) [3 mars 2026]
Repenser le contrôle des loyers en Europe
Pour la première fois, Housing Rights Watch et la Plate-forme pour des solutions de logement ont organisé un webinaire commun sur le thème "Repenser le contrôle des loyers en Europe". Il a eu lieu le mardi 7 décembre sur Zoom, de 10h à 12h30 (CET).
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Le plafonnement des loyers à Berlin a été déclaré illégitime par la Cour constitutionnelle allemande
Le 25 mars 2021, le Deuxième Sénat de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsericht) a jugé que la loi prévoyant le plafonnement des loyers pour les locaux d’habitation à Berlin (Loi sur le plafonnement des loyers à Berlin) était incompatible avec la Constitution allemande et a par conséquent, anullé la loi.
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J.D. et A c. Royaume-Uni (Requêtes n° 32949/17 et 34614/17) [24/10/2019]
Date de la décision : 24 octobre 2019
Pays : Royaume-Uni
Juridiction : Cour européenne des Droits de l’homme
Base juridique : Article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)
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Khizanishvili et Kandelaki c. Géorgie (requête no 25601/12) [17.12.2019]
Date de la décision : 17 Decembre 2019
Compétence : Cour européenne des droits de l’homme
Base légale : Violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme.
Objet : Les requérants, Lali Khizanishvili et Giorgi Kandelaki, sont des ressortissants géorgiens nés en 1963 et en 1955 respectivement. Mme Khizanishvili est décédée en 2017 et la procédure a été poursuivie par sa mère. M. Kandelaki réside à Tbilissi.
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La Loi modifiant la loi sur les locations en Allemagne confirmée par la Cour constitutionnelle fédérale
Dans une décision rendue le 18 juillet, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté une plainte constitutionnelle alléguant que la Loi modifiant la loi sur les locations de 2015 violait certains articles du droit général allemand.
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Casa di Cura Valle Fiorita s.r.l. c. Italie (Requête no 67944/13) [13.12.2018]
Date de la décision : 13 Décembre 2018
Compétence : Court Européene des Droits de l'Homme
Pays : Italie
Objet :L’affaire concerne l’impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble, situé à Rome et occupé, sans titre, par des militants pour le droit au logement (movimento lotta per la casa) depuis 2012.
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Le drame social du logement en Espagne : diagnostic et réponses possibles
Par Andrea Carrasco López, avocate et militante pour l'accès au logement, & Germán M. Teruel Lozano, Docteur en Droit, membre du RACSE/ANESC
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Le DALO, un droit au logement vraiment « opposable » ? Commentaire de l’arrêt Tchokontio Happi de la Cour européenne des droits de l’homme
Par Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint Louis, Bruxelles
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Séminaire d’experts – Trouver de vraies solutions à la crise du logement - 13 juin 2014 - Madrid
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