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Regard sur le mal logement en Europe: les normes relatives aux expulsions du domicile
Le droit à un logement adéquat pour les personnes âgées
L’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, Dr. Claudia Mahler, concentrera son prochain rapport à l'Assemblée générale en 2022 sur les personnes âgées et le droit à un logement adéquat.
Cette fois-ci, la FEANTSA/ Housing Rights Watch a envoyé une brève co-intervention à la soumission de la Plateforme AGE Europe.
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Respecter les Normes Internationales Relatives aux Expulsions du Domicile
Le 7ème rapport annuel de la FEANTSA et de la Fondation Abbé Pierre sur l'exclusion du logement en Europe a été lancé le jeudi 30 juin. Ce nouveau rapport fait le point sur l'état des expulsions en Europe. L'analyse juridique qui suit est tirée du chapitre 3 du rapport, rédigé par María José Aldanas (FEANTSA) et Sarah Coupechoux (Fondation Abbé Pierre).
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Rapport d’Amnesty sur l’impact des restrictions relatives au Covid-19
En mai, Amnesty International a publié un nouveau rapport[1] évaluant l’impact des restrictions relatives à la pandémie à travers le globe: « Notre communauté ne reçoit aucune aide : Les conséquences des mesures prises par les États face au Covid-19 pour les populations tombant injustement sous le coup du droit pénal ». Le rapport se fonde sur une enquête en ligne de 54 organisations de la société civile basées dans 28 pays, dont la FEANTSA.
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A. Naser c. Espagne (Communication No. 127/2019) [14.03.2022]
Date de la décision : 14 mars 2022
Pays : Espagne
Juridiction: Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Base juridique: Article 11 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Thème: Expulsion des requérants de leur logement – Droit au logement convenable
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McDonagh c. Municipalité du comté de Clare. Cour suprême irlandaise [31.01.2022]
Date de la décision : 31 janvier 2022
Pays : Irlande
Juridiction : National Irlande
Thème: Expulsion de terrain
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Lancement des directives de The Shift sur la financiarisation du logement
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Nouvelle Résolution de l’ONU sur le logement adéquat
Lors de sa quarante-neuvième session, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution sur Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte[1]. Plusieurs pays sont à l’origine de cette résolution, dont nombre d’États membres.
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L’apport européen au droit au logement: Normes, contentieux et plaidoyer
La Fondation Abbé Pierre et FEANTSA/Housing Right Watch ont organisé ce colloque consacré à l’apport européen au droit du logement à Bruxelles le 16 mai, de 9h à 17h (CET).
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Le droit au logement en Espagne
Le droit au logement est garanti dans la constitution espagnole (1978). L’article 47 stipule qu’un des « principes directeurs de la politique sociale et économique » est le droit des citoyens espagnols de disposer d’un logement digne et approprié. Ces principes directeurs ne bénéficient pas de la protection juridictionnelle inscrite dans la constitution pour les « droits fondamentaux ».
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