Par Susheela Math,
responsable juridique chez Systemic Justice et ancienne responsable principale des litiges à l’Open Society Justice Initiative
En novembre, la Cour suprême du Danemark va examiner une affaire concernant la classification par l’État de ses citoyens en deux catégories : ceux d’origine « occidentale » et ceux d’origine « non occidentale ». Cette classification est la pierre angulaire du « paquet ghetto » de lois du pays, qui a entraîné la perte de milliers de logements familiaux à travers le pays. À la fin de l’année dernière, la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a ouvert la voie pour que les tribunaux danois puissent enfin déclarer illégales, au regard de la législation sur la discrimination raciale, les mesures prises en vertu de cette législation. Cet article explore les implications de cet arrêt, non seulement pour le Danemark, mais aussi pour toute la région, à l’heure où l’hostilité envers les groupes racialisés ne cesse de s’intensifier.
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Contexte
Cet arrêt fait suite à une audience qui s’est tenue devant la Grande Chambre de la CJUE concernant deux affaires jointes, dont l’une avait été portée devant la justice par des habitants de Mjølnerparken, à Copenhague.
Depuis plus de six ans, ces habitants contestent l’approbation par le ministère d’un plan d’aménagement prévoyant la vente de plus de 200 logements familiaux dans leur quartier. Cette vente a été imposée dans le cadre du « paquet ghetto » danois. L’une des principales dispositions de ce paquet est l’obligation de réduire les « logements familiaux collectifs » (logements indépendants à but non lucratif) dans les « ghettos difficiles » (zones répondant aux critères d’un ghetto depuis cinq ans, dont la caractéristique principale est d’avoir une majorité de résidents d’origine « non occidentale ») à un maximum de 40 % d’ici 2030. Cette réduction peut se faire par des moyens tels que la démolition ou la vente. Ça a conduit des milliers de personnes à travers le pays à perdre – ou à être en passe de perdre – leur logement.
La FEANTSA a suivi le parcours de ces résidents depuis le dépôt de l’affaire jusqu’à l’avis sans précédent rendu par l’avocat général en février 2025, qui a déclaré ce dispositif législatif directement discriminatoire au regard de la directive européenne sur l’égalité raciale (« la directive »). Dans ce dernier article, Susheela Math décortique la portée et les implications de l’arrêt de la Grande Chambre, à la veille d’une décision clé de la Cour suprême du Danemark.
Quelles ont été les conclusions de la Grande Chambre ?
L’arrêt de la Grande Chambre clarifie les principes du droit de l’Union européenne (« UE ») et l’interprétation correcte de la Directive, en accord avec les arguments des résidents. Les conclusions de l’arrêt soulignent que la perte d’un logement constitue une atteinte fondamentale aux droits et que les protections prévues par la directive doivent être interprétées de manière large, tandis que toutes les limitations doivent être interprétées de manière stricte.
Fait marquant, la CJUE a complètement balayé les confusions qui avaient surgi à la suite d’un arrêt antérieur (Jyske Finans) et au cours de la procédure de renvoi préjudiciel, y compris toute tentative de faire valoir que l’intégration est une situation particulière nécessitant des règles différentes.
La CJUE a ainsi fourni aux tribunaux danois les outils nécessaires pour enfin concrétiser la promesse de l’UE d’un niveau commun élevé de protection contre la discrimination, en parvenant à la même conclusion que l’avocat général. Plus largement, elle a aussi défini les obligations des tribunaux de toute l’UE pour lutter contre le fléau de la discrimination raciale, quelles que soient les formes qu’elle prend ou les déguisements qu’elle adopte.
Pour ceux qui ont vécu la discrimination raciale et la violence raciste, et qui doivent chaque jour relever le défi de mener leur vie tranquillement, pas besoin d’expliquer que ce niveau élevé de protection est au moins aussi important aujourd’hui qu’à l’époque où il a été instauré. Comme l’a reconnu l’UE, bien que les protections internationales soient en place depuis six décennies, la discrimination raciale a augmenté ces dernières années.
Alors que les responsables politiques et d’autres acteurs à travers l’Europe s’en prennent de plus en plus ouvertement aux groupes racialisés et marginalisés en les déshumanisant, la loi est claire sur le devoir des États et des institutions d’éradiquer le racisme et de protéger tous les citoyens contre celui-ci – et les tribunaux sont désormais parfaitement équipés pour lutter contre ses manifestations modernes. Ça passe notamment par la lutte contre : les formulations détournées faisant référence à la race ou à l’origine ethnique ; la rhétorique politique toxique qui problématise et stéréotype les minorités raciales et ethniques ; et l’utilisation de l’intégration comme prétexte pour discriminer et traiter les groupes racialisés comme des citoyens de seconde zone.
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