Jurisprudence Database

Results: 6
Espagne
Hakima El Goumari and Ahmed Tidli (Communication No. 85/2018) [18 February 2021]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jul 7, 2021
Expulsions, Qualité du logement
Irlande
Réclamation collective n° 110/2014 – Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande [23.10.2017]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Oct 27, 2017
Qualité du logement
Portugal
Réclamation Collective n° 61/2010 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Portugal [30.06.2011]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 1, 2015
Discrimination, Droit au logement, Qualité du logement, Traitement inhumain, dégradant
France
Cour d'Appel de Paris, n°13/19308 [22.01.2015] - Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
Juridictions Nationales, Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Expulsions, Homelessness, Qualité du logement, Squats et bidonvilles
France
Tribunal d'Instance d'Antibes, n°11-14-000317 [08.01.2015] - Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
Juridictions Nationales, Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Qualité du logement
Pays-Bas
Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012)
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
Feb 15, 2013
Discrimination, Droit des habitants, Droits de l'homme, Homelessness, Jeunesse, Qualité du logement

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