Jurisprudence Database

Results: 7
France
N.H. et autres c. France - 28820/13, 75547/13 et 13114/15 [2.7.2020 ]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture
Jul 7, 2020
Traitement inhumain, dégradant
Allemagne, France
Cour d'Arnsberg (Allemagne), Décision 12 L 190/19.A [25.04.2019]
Article 3 - Interdiction de la torture
Sep 2, 2019
Traitement inhumain, dégradant
Italie
P.H. et autres c. Italie (requête n° 25838/19) [20.05.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
May 20, 2019
Expulsions, Traitement inhumain, dégradant
France
Khan c. France (requête no 12267/16) [28.02.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture
Feb 28, 2019
Traitement inhumain, dégradant
France
M. K. c. France (34349/18) [24 juillet 2018]
Article 3 - Interdiction de la torture, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2018
Traitement inhumain, dégradant
Portugal
Réclamation Collective n° 61/2010 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Portugal [30.06.2011]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 1, 2015
Discrimination, Droit au logement, Qualité du logement, Traitement inhumain, dégradant
App. 29217/12 Tarakhel v. Suisse [04/11/2014]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Sep 18, 2015
Droit à la dignité, Liberté de circulation, Traitement inhumain, dégradant

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