Jurisprudence Database

Results: 120
France
M.K. et autres c. France (requêtes no 34349/18, n° 34638/18 et n° 35047/18) [8 Decembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable
Dec 16, 2022
Msallem et 147 autres c. Belgique (requête no 48987/22 et 147 autres). [15 Novembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Nov 15, 2022
droits des migrantes, Traitement inhumain
France, Belgique
Camara c. Belgique (requête n° 49255/22) [31.10.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Nov 10, 2022
Droits au logement dans UE
Italie
Ministère de l’Intérieur c. Cour de Justice de l’Union européenne (Affaire C‑422/21) [1er août 2022]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Sep 23, 2022
droits des migrantes
Lettonie
Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14) [8.09.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif
Sep 15, 2022
Droit au logement, Expulsions, obligations positives
Irlande
Faulkner c. Irlande (requête n° 30391/18) et McDonagh c. Irlande (n° 30416/18)
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jul 1, 2022
Droits de l'homme, Expulsions
Espagne
A. Naser c. Espagne (Communication No. 127/2019) [14.03.2022]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jun 27, 2022
Droit au logement
Irlande
McDonagh c. Municipalité du comté de Clare. Cour suprême irlandaise [31.01.2022]
Juridictions Nationales
Jun 27, 2022
Droit au logement, Expulsions
Belgique
L. J. W. c. Belgique. (Communication No. 61/2018) [23.11.2021]
Nations Unies, Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Mar 14, 2022
Droit au logement, Expulsions
Espagne
Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2021
Droit au logement, Droits au logement dans UE, Droits de l'homme, Expulsions, Squats et bidonvilles, Traitement inhumain
Espagne
Hakima El Goumari and Ahmed Tidli (Communication No. 85/2018) [18 February 2021]
Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Jul 7, 2021
Expulsions, Qualité du logement
Allemagne
Cour constitutionnelle allemande, arrêt 2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20 [25.03.2021]
Juridictions Nationales
May 25, 2021
Ukraine
Chornenko c. Ukraine (requête no. 59660/09) [14.01.2021]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Feb 25, 2021
Expulsions
Suisse
Lăcătuş c. Suisse (requête no. 14065/15) [19.01.2021]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Feb 25, 2021
Droit au logement
Grèce
Papachela et Amazon S.A. c. Greece (Requête no. 12929/18) [03.12.2020]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 21, 2020
Expulsions, Squats et bidonvilles
France
Cali Appartements SCI (C 724/18) et HX (C 727/18) [22.09.2020]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Nov 10, 2020
Droits au logement dans UE
Ukraine
Levchuk c. Ukraine, Requête n° 17496/19 [03.09.2020]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 28, 2020
Droit au logement
France
N.H. et autres c. France - 28820/13, 75547/13 et 13114/15 [2.7.2020 ]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture
Jul 7, 2020
Traitement inhumain, dégradant
Belgique
Centre européen pour les Droits des Roms c. Belgique (N° 185/2019 )
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Jun 10, 2020
France
Hirtu et autres c. France (no 24720/13). [14.05.2020]
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 14, 2020
Droit au logement

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