Jurisprudence Database

Results: 35
Belgique
M.V. et autres c. Belgique (requête no 52836/22 et 3 autres). [9.04.2026]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 6 - Droit à un procès équitable
Apr 9, 2026
Traitement inhumain
Bulgarie
Tishkina c. Bulgarie (requête n° 4711/20) [3 mars 2026]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 7, 2026
Droit de propriété
Italie
Affaire Ayala Flores c. Italie ((requête no 16803/21). [23.10.2025]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jan 23, 2026
Droit des habitants
Pologne
Caldararu et autres c. Pologne. Requête n° 61421/06. [06.02.2025]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Mar 10, 2025
Droit des habitants, Squats et bidonvilles
Danemark
Dian c. Danemark. Requête n° : 44002/22. [21.05.2024]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jun 20, 2024
Criminalisation
Belgique
Al Shujaa et autres c. Belgique. Requêtes n° 52208/22 et 142 autres. [16 décembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Jan 23, 2023
Droit à l'hébergement, droits des migrantes
France
M.K. et autres c. France (requêtes no 34349/18, n° 34638/18 et n° 35047/18) [8 Decembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable
Dec 16, 2022
Msallem et 147 autres c. Belgique (requête no 48987/22 et 147 autres). [15 Novembre 2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Nov 15, 2022
droits des migrantes, Traitement inhumain
France, Belgique
Camara c. Belgique (requête n° 49255/22) [31.10.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Nov 10, 2022
Droits au logement dans UE
Lettonie
Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14) [8.09.2022]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 13 - Droit à un recours effectif
Sep 15, 2022
Droit au logement, Expulsions, obligations positives
Espagne
Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 15, 2021
Droit au logement, Droits au logement dans UE, Droits de l'homme, Expulsions, Squats et bidonvilles, Traitement inhumain
Grèce
Papachela et Amazon S.A. c. Greece (Requête no. 12929/18) [03.12.2020]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 21, 2020
Expulsions, Squats et bidonvilles
Ukraine
Levchuk c. Ukraine, Requête n° 17496/19 [03.09.2020]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 28, 2020
Droit au logement
France
N.H. et autres c. France - 28820/13, 75547/13 et 13114/15 [2.7.2020 ]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture
Jul 7, 2020
Traitement inhumain, dégradant
Royaume-Uni
F.J.M. c. Royaume-Uni (requête no 76202/16) [06/11/2018)
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Jul 3, 2019
Droit au logement
Italie
P.H. et autres c. Italie (requête n° 25838/19) [20.05.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
May 20, 2019
Expulsions, Traitement inhumain, dégradant
France
Halabi v. France (requête no. 66554/14) [16.05.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
May 16, 2019
Droit au logement
France
Khan c. France (requête no 12267/16) [28.02.2019]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 3 - Interdiction de la torture
Feb 28, 2019
Traitement inhumain, dégradant
Italie
Casa di Cura Valle Fiorita s.r.l. c. Italie (Requête no 67944/13) [13.12.2018]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme, Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 14, 2018
Droit de propriété
Pays-Bas
Garib c. Pays-Bas (Requête n° 43494/ 09) [6.11.2017]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Nov 7, 2017
Discrimination

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