This international research on homelessness & public space regulation has been carried out by Lucy Adams, 2013 Winston Churchill Memorial Trust of Australia Fellow : the research covered over 60 experts in 9 cities throughout the US, Canada and Europe.
Three main components to this research :
Afin de rédiger cette rubrique, nous avons étudié les dispositions légales pénales et administratives en Roumanie au niveau national, puis les législations au niveau local qui criminalisent certaines activités dans un objectif de viser les pratiques quotidiennes des personnes sans-abris. Malheureusement, il n'existe pas de cas clairement reliés au sans-abrisme qui pourraient servir d'exemples des lois pertinentes à l'oeuvre.
Le 15 Septembre 2015, une étape de plus a été franchie dans la criminalisation des demandeurs d'asiles par le gouvernement hongrois.
En 2012, des juristes travaillant bénévolement pour la FEANTSA ont élaboré un rapport sur les lois régulant les comportements anti-sociaux qui pourraient être utilisées pour criminaliser ou pénaliser les personnes sans-abris.
Cliquez ici pour lire le rapport sur l'Autriche.
Selon les lois des différents Bundesländer, les comportements habituellement reliés au sans-abrisme peuvent être interdits ou limités par les lois de sécurité territoriale du Bundesländer ainsi que par les autres lois et réglements.
Ces lois ne vont pas être examinées individuellement, mais plutôt analysées à la lumière de certaines formes de comportements publics qui sont habituellement reliés au sans-abrisme, comme la mendicité, le fait de dormir dehors ou dans un véhicule, les sanitaires, l'usage d'alcool et le street art.
Août 2015 - Le gouvernement Etats-Unien a déclaré inconsitutionnel le fait d'adopter des mesures criminalisant les activités permettant aux personnes sans-abris de vivre. C'est en particulier grâce au travail de promotion et d'éducation fourni par le National Law Center on Homelessness and Poverty (http://www.nlchp.org) aux Nations-Unies que le gouvernement a reconnu les mesures de criminalisation telles que les interdictions de s'asseoir, de s'allonger, de camper, etc. comme des violations des droits de l'homme.
Chers lecteurs,
CO-WRITTEN BY
Aucune législation nationale ne considère le "sans-abrisme" ou à la mendicité comme des délits en France.
Cependant, en France, l'exploitation des mendiants, la mendicité agressive et mettre en danger les mineurs par la mendicité sont considérés comme des infractions pénales. En outre, l'ivresse publique ou perturber la circulation relèvent également de dispositions pénales. Ces dispositions sont mises en œuvre au niveau local.
La Belgique a dépénalisé le vagabondage et la mendicité en 1993. Les activités liées au sans-abrisme, comme dormir dans la rue , la « mendicité agressive » ou d'autres «nuisances» font actuellement l' objet de législation les penalisant , mais ces lois ne privent peut-être pas les individus de leur liberté individuelle.
