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-Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
-Article 13 - Droit à un recours effectif
-Article 14 - Interdiction de la discrimination
-Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Results: 11
Titre / Pays
Jurisdiction
Date
Sujet
Royaume-Uni
J.D. et A c. Royaume-Uni (Requêtes n° 32949/17 et 34614/17) [24/10/2019]
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 17, 2019
Discrimination
,
Droit de propriété
Khizanishvili et Kandelaki c. Géorgie (requête no 25601/12) [17.12.2019]
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 17, 2019
Droit de propriété
Italie
Casa di Cura Valle Fiorita s.r.l. c. Italie (Requête no 67944/13) [13.12.2018]
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
,
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Dec 14, 2018
Droit de propriété
CIUCCI C. ITALIE (Requête n° 68345/01)
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CIMA C. ITALIE (Requête n° 55161/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHIVORCHIAN C. ROUMANIE (Requête n° 42513/98)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHAPMAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 27238/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination
,
Droit de propriété
BURDOV C. RUSSIE (Requête n° 59498/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
,
Droit des habitants
,
Santé
BRYAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 19178/91)
Article 6 - Droit à un procès équitable
Apr 29, 2013
Droit de propriété
BRUMARESCU C. ROUMANIE (Requête n° 28342/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
ALLAN JACOBSSON C. SUEDE (N° 1) (Requête n° 10842/84)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 13 - Droit à un recours effectif
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
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