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Le Comité DESC demande aux Pays-Bas d'arrêter de criminaliser les sans-abri et de mieux protéger le droit au logement

  • Oct 7, 2025
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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC) a publié ses observations finales concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux Pays-Bas.
 
Il réitère ses préoccupations de longue date concernant l'impact limité des droits du Pacte dans l'ordre juridique national et exhorte les Pays-Bas à intégrer pleinement ces droits dans leur législation nationale, ainsi qu'à ratifier le Protocole facultatif, qui permet aux individus de porter plainte au niveau international.
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Un nouveau rapport de la Radboud Law Clinic met en lumière la criminalisation des sans-abri aux Pays-Bas

  • Apr 3, 2025
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La Radboud Law Clinic a publié une analyse juridique convaincante pour le Straat Consulaat intitulée « Stigmatisation et criminalisation des sans-abri par la réglementation et les politiques ». Ce rapport montre comment certaines lois et réglementations aux Pays-Bas contribuent à la stigmatisation et à la criminalisation des personnes sans domicile fixe.

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Mettre fin à la criminalisation dus sans-abrisme en Europe

  • Dec 18, 2024
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On estime à 1,2 million le nombre de sans-abri en Europe. Nombre d'entre elles sont contraintes de dormir dans la rue, incapables d'accéder à un logement adéquat ou à une aide de base. Ce chiffre, en augmentation constante depuis 2008, reflète l'aggravation de la crise du logement et l'accroissement des inégalités, qui touchent de manière disproportionnée les personnes les plus vulnérables, notamment les jeunes, les femmes et même les enfants.
 
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Johnson c. Grants Pass : Un revers majeur dans la lutte contre la criminalisation du sans-abrisme aux États-Unis, mais pas la fin du combat

  • Nov 13, 2024
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Par Eric Tars
Senior Policy Director of the National Homelessness Law Center
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L’affaire Strugurel Ion Dian contre Danemark : une dérive vers la criminalisation de la pauvreté

  • Oct 31, 2024
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Cet article a été initialement publié en anglais le 29 octobre 2024 sur Strasbourg Observers, que nous remercions chaleureusement pour leur autorisation de le partager ici avec mention de la source. Retrouvez la publication originale via ce lien.

 

Par Sarah Ganty

Chargée de recherches (FNRS) à l’UCLouvain

 

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Dian c. Danemark. Requête n° : 44002/22. [21.05.2024]

  • Jun 20, 2024
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Date : 21.5.2024 [Section IV]
 
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
 
Base juridique : Article 8-1, Respect de la vie privée
 
Objet : Le requérant a été condamné à vingt jours d'emprisonnement pour avoir mendié dans une rue piétonne de Copenhague : Article 8 non applicable ; irrecevable
 
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FIDH et ATD - Quart Monde c. Belgique. Réclamation collective n° 233/2023

  • Jan 15, 2024
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Date: La réclamation a été enregistrée le 1er décembre 2023.
 
Juridiction : Conseil de l'Europe - Comité européen des droits sociaux
 
Pays : Belgique

Base juridique : Elle concerne l'article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), l'article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et l'article E (non-discrimination) en liaison avec les dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée.

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Rapport: Mettre fin à la criminalisation du sans-abrisme en Europe

  • Jan 1, 2024
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On estime à 1,2 million le nombre de sans-abri en Europe. Nombre d'entre elles sont contraintes de dormir dans la rue, incapables d'accéder à un logement adéquat ou à une aide de base. Ce chiffre, en augmentation constante depuis 2008, reflète l'aggravation de la crise du logement et l'accroissement des inégalités, qui touchent de manière disproportionnée les personnes les plus vulnérables, notamment les jeunes, les femmes et même les enfants.
 
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FEANTSA et FIDH c. France. Reclamation Collective N° 224/2023

  • Nov 17, 2023
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L'interdiction de la mendicité dans 253 communes belges ne respecte pas les droits de l'homme

  • May 23, 2023
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L'interdiction de la mendicité dans 253 communes belges ne respecte pas les droits de l'homme 

 

253 villes et communes belges appliquent des interdictions de mendicité qui violent les droits humains, affirment l'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) et le Service de lutte contra la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, dans un Cahier de jurisprudence sur l’interdiction de la mendicité en Belgique que les deux institutions publient conjointement.

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